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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est assise uniquement sur la valeur cadastrale de l'habitation. A valeur cadastrale égale, en conséquence, son montant est le même, quel que soit le nombre de personnes présentes au foyer et donc le volume de déchets produit. Cette situation paraît assez injuste. Or, le système de la redevance, s'il offre une plus grande souplesse pour moduler le montant demandé à l'usager en fonction du service qui lui est effectivement rendu, présente d'autres contraintes pour les collectivités. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier le mode de calcul de la TEOM de manière à ce qu'il tienne compte en particulier du nombre de personnes présentes au foyer.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son taux est déterminé par les services fiscaux en divisant le produit voté par le conseil délibérant de la collectivité bénéficiaire par la somme des bases d'imposition. Cette taxe est donc indépendante de la situation des occupants des immeubles cotisés et du poids des déchets ramassés. Mais elle présente l'avantage d'assurer, d'une part, une certaine solidarité entre les administrés et, d'autre part, une stabilité du produit collecté à ce titre par les collectivités. Cela étant, cette taxe ne constitue pas le seul mode de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères. Tout d'abord, les collectivités peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Cette redevance est déterminée par la commune ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments, dont eux seuls disposent, permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Enfin, si l'institution de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères ou de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères ne donne pas entièrement satisfaction, il est toujours possible de financer le service d'enlèvement d'ordures ménagères en totalité par le budget général de la collectivité. Ainsi, le choix qui appartient à la collectivité bénéficiaire entre les différents types de financement se pose en termes de répartition entre les administrés du coût du service des ordures ménagères. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application de cette taxe. Au cours des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2000, il a suggéré de conduire au cours de l'année 2001 une réflexion avec les représentants des ministères des finances et de l'intérieur ainsi que des membres du comité des finances locales sur l'adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu et à l'évolution des structures intercommunales. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.
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