FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52669  de  M.   Cochet Yves ( Radical, Citoyen et Vert - Val-d'Oise ) QE
Question retirée  le : 20/08/2001  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  23/10/2000  page :  5981
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  couverture maladie universelle. plafond de ressources
Texte de la QUESTION : M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que crée l'effet de seuil de la couverture maladie universelle (CMU) pour une prise en charge efficace des populations fragiles. L'application stricte de ce seuil empêche, comme cela pouvait se faire précédemment, d'étudier au cas pas cas les difficultés réelles des personnes dont les moyens financiers sont malgré tout insuffisants pour l'accès aux soins, d'autant que certains médicaments ne sont pas remboursés et que l'avance des frais n'est pas toujours possible. De plus, pour les personnes qui retrouvent un travail tout en gardant un niveau de vie très bas, la sortie du dispositif est trop rapide pour leur permettre de prendre immédiatement les mesures nécessaires à un bon suivi médical dans le cas où leur employeur n'a pas souscrit un contrat avec une mutuelle. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions pour remédier à ces carences. Il aimerait également connaître son avis sur la possibilité de proroger d'un an la CMU, quand les revenus d'un bénéficiaire augmentent et viennent à dépasser le seuil requis.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 FM Ile-de-France N