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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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titres de séjour
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Analyse :
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visite médicale obligatoire. gratuité
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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 instaurant une redevance pour la visite médicale effectuée par l'Office des migrations internationales (OMI) dans le cadre de l'admission au séjour des étrangers. L'OMI, organisme officiel, gère l'immigration, Sous sa responsabilité, les nouveaux immigrants sont soumis à une visite médicale. Le groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI) avait demandé l'abrogation dudit arrêté, l'estimant illégal. Dans un arrêt rendu le 20 mars 2000, le Conseil d'Etat a jugé que la perception de la redevance en question était illégale, au motif que ce contrôle médical a pour objet la protection de la santé publique et ne constitue pas un service rendu aux étrangers. Or, il semblerait que, malgré cette décision de justice, l'OMI continue à exiger et à percevoir la redevance. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire diligenter une enquête administrative afin de s'assurer de la suppression effective de cette redevance à l'OMI. Il souhaiterait enfin savoir si l'OMI compte rembourser les étrangers qui ont versé à tort cette redevance.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat, saisi par le GISTI, a, dans un arrêt du 20 mars 2000, indiqué que « le contrôle médical auquel sont assujettis en vertu de l'article L. 341-2 du code du travail et des articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 les étrangers qui présentent une demande initiale de titre de séjour n'a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes et a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ». Dans ce même arrêt, il a « enjoint à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre du budget d'abroger l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'OMI à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour ». Le texte contesté a été abrogé par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 20 mai 2000. Toutefois, dès le 17 avril 2000, l'OMI n'a plus exigé le paiement de la redevance dans de tels cas. Par ailleurs, il a procédé au remboursement des sommes indûment payées pour les visites médicales opérées postérieurement à la date du 17 avril 2000. Depuis début avril 2001, l'OMI procède au remboursement des visites passées postérieurement au 17 mars 1997 et antérieurement au 17 avril 2000. Les dispositions prises donnent donc leur pleine efficacité à la décision du Conseil d'Etat.
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