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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement sur la disposition sur le cumul du RMI avec des revenus d'activités. La mise en oeuvre de la disposition sur le cumul du RMI avec des revenus d'activités pose problème. De nombreux concitoyens allocataires du RMI sont aujourd'hui indignés quant à son application, qui diffère de sa présentation. La mesure d'intéressement a pour objet de faciliter la reprise d'activité en permettant aux bénéficiaires du RMI de cumuler jusqu'à un an leurs revenus d'activité, ou de formation, et le RMI. Sur les différents supports d'information diffusés par les CAF, la durée du cumul est d'un an minimum. Cette information est pourtant inexacte. Pendant les trois premiers mois de travail, le salarié pourra cumuler son salaire avec le RMI à taux plein ; pendant les neuf mois suivants, il pourra cumuler son salaire avec la moitié de son RMI. D'une part, les trois premiers mois ne correspondent pas au premier trimestre d'activité, mais au trimestre de référence de l'allocation de revenu minimum d'insertion. D'autre part, dans les faits, aucun allocataire ne bénéficie de cette disposition pendant douze mois. En raison d'une mauvaise coordination avec les CAF, de nombreux salariés se retrouvent ainsi avec un indu de RMI. Par ailleurs, la combinaison des règles liées à l'intéressement et à la neutralisation entraîne un indu de RMI pour les allocataires qui reprennent une activité salariée après avoir bénéficié d'une mesure de neutralisation. En effet, trois difficultés apparaissent. D'une part, la neutralisation ne peut s'effectuer qu'en cas de perte totale de revenu : si l'activité a fortement diminué, la neutralisation est impossible. D'autre part, cette neutralisation ne s'applique qu'au premier jour du mois suivant la fin d'activité. Enfin, elle suscite également des problèmes d'application après reprise d'activité. Cette mesure, qui se voulait un acte en faveur de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI, entraîne finalement de nombreuses déceptions. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir la réglementation relative à l'application de cette loi afin qu'elle retrouve toute sa pertinence.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un souci de simplification, le Gouvernement a choisi d'appliquer aux minima sociaux destinés à favoriser le retour vers l'emploi, des règles homogènes en matière de cumul entre allocations et revenus d'activité. L'objectif est de faire en sorte que la reprise d'activité se traduise par une amélioration réelle de la situation de la personne concernée, sur une durée limitée à douze mois, pour lui permettre de faire face aux charges liées à la reprise d'un emploi. Pour le RMI, les modalités de calcul retenues conduisent, quelle que soit la date de reprise de l'activité, à ce que l'avantage financier global procuré par cette activité soit équivalent à ce que produirait un cumul pendant trois mois à taux plein et à 50 % durant les trois trimestres suivants. L'augmentation constante du nombre de bénéficiaires de ces mesures de cumul, qui touchent 13 % des allocataires du RMI, démontre que l'objectif que s'était fixé le Gouvernement a été atteint. Il demeure que les modalités de calcul du RMI, en particulier la référence au trimestre précédent pour le calcul des ressources, nuisent à la lisibilité du dispositif. De même, l'articulation entre les mesures d'intéressement et les mesures de neutralisation pose certaines difficultés. En effet, lors de l'ouverture du droit au RMI, les allocataires peuvent bénéficier d'une mesure de neutralisation de leurs revenus perçus pendant les trois derniers mois, lorsqu'ils ont cessé de les percevoir de manière certaine et qu'ils ne peuvent prétendre à un revenu de substitution. Dans ce cadre, le préfet peut décider de ne pas prendre en compte ces revenus, dans la limite mensuelle d'une fois le montant du RMI fixé pour un allocataire. Lorsqu'une reprise d'activité survient dans le trimestre suivant l'ouverture du droit au RMI, les caisses d'allocations familiales sont conduites, conformément à la réglementation, à supprimer rétroactivement la mesure de neutralisation qui avait été appliquée aux revenus de l'allocataire. Elles sont amenées alors à notifier à l'allocataire des indus, considérant que c'est à tort que l'allocataire a pu bénéficier d'une mesure de neutralisation. Dès lors, il peut être procédé à une récupération des indus sur des allocations à venir, dans la limite de 20 % de l'allocation versée. Conscient des difficultés générées par cette situation et soucieux de favoriser l'insertion professionnelle des allocataires du RMI, le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin que l'application des mesures de neutralisation ne fasse plus obstacle aux démarches de reprise d'activité des allocataires du RMI. Dans le cadre du même programme de prévention et de lutte contre les exclusions en préparation, le cumul intégral entre RMI et revenu d'activité pourrait être prolongé de trois mois à six mois, ce qui devrait être de nature à répondre aux difficultés relevées.
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