FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52675  de  M.   Chevallier Daniel ( Socialiste - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  23/10/2000  page :  5996
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  accès aux services téléphoniques
Texte de la QUESTION : L'article R. 20.34 du code des postes et télécommunications prévoit une réduction de la facture téléphonique pour les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés. Cette liste limitative exclut du bénéfice de cet avantage d'autres catégories de personnes handicapées, notamment certains pensionnés d'invalidité (dont la pension est inférieure au montant de l'AAH) et les bénéficiaires de l'AAH atteignant l'âge de soixante ans dont l'allocation est remplacée par l'allocation spéciale vieillesse. C'est pourquoi M. Daniel Chevallier demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la modification de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications afin d'y inclure ces catégories de personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N