FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52707  de  M.   Thien Ah Koon André ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  famille et enfance
Ministère attributaire :  famille et enfance
Question publiée au JO le :  23/10/2000  page :  5992
Réponse publiée au JO le :  19/03/2001  page :  1693
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocation de rentrée scolaire
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur un aménagement de l'ARS (allocation de rentrée scolaire). Actuellement l'allocation de rentrée scolaire (1 600 francs par enfant), qui a pour but d'aider les familles les plus démunies, ne prend pas en considération la nature des études suivies par les élèves. D'autre part, les enfants de plus de dix-huit ans encore scolarisés ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ainsi, un lycéen inscrit en section professionnelle où les dépenses de matériel sont importants (outillage, menuiserie, etc...) bénéficie de la même allocation qu'un enfant qui rentre en cours préparatoire. De plus, il s'avère que les élèves des lycées professionnels sont issus, le plus souvent, de familles défavorisées. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage, d'une part, de moduler le montant de cette allocation en faveur des élèves du secteur professionnel, et, d'autre part, d'étendre ce dispositif aux enfants scolarisés de plus de dix-huit ans ainsi qu'aux élèves de maternelle pour lesquels les dépenses de rentrée scolaire sont également importantes.
Texte de la REPONSE : La question de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cursus scolaire suivi (primaire, secondaire, enseignement professionnel) a été évoquée lors de la conférence de la famille. Cette proposition nécessite un large consensus dans la mesure où un rapprochement du montant de l'allocation avec le niveau réel des dépenses se traduirait par une baisse du taux pour les enfants scolarisés en primaire. Cette mesure fait l'objet d'une étude approfondie. La pérennisation de l'allocation à 1 600 francs, décidée par le Gouvernement a fortement accru le montant de l'aide versée pour la rentrée scolaire. D'ores et déjà pour les jeunes qui suivent une formation technique ou dans un lycée professionnel nécessitant un matériel coûteux, les caisses d'allocations familiales peuvent apporter une aide complémentaire dans le cadre de leur action sociale.
NI 11 REP_PUB Réunion O