|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe sur l'équarrissage. Les artisans bouchers et les bouchers charcutiers, suite à la crise de la vache folle, doivent s'acquitter d'une taxe supplémentaire, la taxe sur l'équarrissage, et du paiement de la collecte des os et suifs, devenus sans valeur. Ces coûts supplémentaires s'ajoutent aux charges particulièrement lourdes que doivent acquitter les petits commerces. Ils sont particulièrement mal ressentis. Or, la France serait, semble-t-il, le seul pays européen où le financement de l'équarrissage repose sur un seul opérateur, et non sur une logique de solidarité nationale. Dans ce contexte de difficultés que traversent les artisans bouchers, leur syndicat a saisi la commission de la Communauté économique européenne, laquelle a adressé au gouvernement français, après une première mise en demeure, un avis motivé le 18 septembre dernier, ultime étape avant la saisie de la Cour de justice européenne, au motif que les viandes importées sont taxées, mais ne bénéficient pas du service de l'équarrissage. De plus, le tribunal administratif de Dijon a donné raison à un artisan boucher qui s'est vu rembourser cette taxe, qui constitue une « aide d'Etat » à un secteur économique précis. En conséquence, elle lui demande s'il entend réformer cette taxe particulièrement injuste et s'il envisage d'exclure de cette taxe les artisans bouchers.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Tout d'abord, il convient de souligner que la mise en place d'un service public de l'équarrissage est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuant à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public de l'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pour financer ce service public, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. En raison de l'augmentation des dépenses d'équarrissage au cours de l'année 2000, une modification des taux d'imposition a été rendue nécessaire et a fait l'objet d'un article de la loi de finances rectificative pour ladite année. A cette occasion, le seuil d'exonération a été réévalué et porté à 5 MF de chiffre d'affaires annuel. Ce nouveau seuil doit exonérer, selon les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du Service central des études et des enquêtes statistiques (SCEES), plus de 98 % des entreprises artisanales. Il n'est pas possible de fonder l'exonération du paiement de la taxe sur le type d'activité de l'entreprise pour des raisons de législation fiscale.
|