| Question N° :
5271
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour la démocratie française
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
anciens combattants
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Ministère attributaire : |
anciens combattants
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Question publiée au JO le :
27/10/1997
page :
3636
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Réponse publiée au JO le :
01/12/1997
page :
4346
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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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souscription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les problèmes spécifiques concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation évoqués par la Fédération nationale des fils des morts pour la France « Les fils des tués », section Moselle. Elle demande le bénéfice des avantages de la retraite mutualiste du combattant pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation dont l'ascendant a obtenu la mention « Mort pour la France » à titre civil, au même titre que les ayants droit de militaires « Morts pour la France ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En ouvrant la possibilité, pour les anciens combattants, de souscrire une retraite mutualiste dont le versement est majoré par l'Etat et qui est assortie d'avantages fiscaux, le législateur a entendu réserver cet avantage aux titulaires de la carte du combattant, c'est-à-dire ceux qui ont participé à des combats. Cet avantage a été étendu aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation et aux veuves, orphelins ou ascendants de militaires décédés lors des différents conflits. C'est la raison pour laquelle les ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les catégories précitées, notamment ceux qui ont la qualité de victime civile de guerre et leurs ayants cause, ne peuvent bénéficier de la possibilité de souscrire à une retraite mutualiste. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'envisage pas d'engager une action qui viserait à faire modifier la règle en vigueur.
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