|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris par ses services pour l'attribution des fonds d'indemnisation versés par la Fédération de Russie aux porteurs d'emprunts russes. Alors que le Gouvernement s'était engagé à répartir, dès le versement par la Russie de la dernière tranche de l'acompte, prévu dans le cadre des accords du 26 novembre 1996, la totalité des sommes perçues en réparation auprès des porteurs spoliés, le 2 août dernier, le Gouvernement n'a pas commencé cette redistribution. Il lui demande pour quelle raison le décret du 24 août 2000 se limite à détailler les types de titres susceptibles de donner droit à une indemnisation sans qu'aucune précision sur le montant par titre et sur la date de versement ne soit donnée, cela alors que le recencement est clos depuis dix-huit mois, et quand il compte débloquer les sommes destinées aux porteurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisations nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (article 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la Commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Le décret en Conseil d'Etat du 23 août dernier détermine la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Le décret du 9 novembre dernier précise, lui, les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer.
|