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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'instauration du prêt à la création d'entreprise. Lors des états généraux de la création d'entreprise le 11 avril dernier, M. le Premier ministre a souligné l'importance du conseil aux créateurs comme gage de pérennité des nouvelles entreprises. Plusieurs mesures ont été annoncées dont le prêt à la création d'entreprise (PCE). Cependant, contrairement à ce qui était initialement prévu, aucune référence ne paraît être faite au nécessaire accompagnement du créateur ni à la validation de son projet par une structure reconnue. La création d'entreprise est un enjeu économique majeur et il paraît inconcevable que le PCE ne fasse pas l'objet de mesures d'accompagnement indispensables à la survie des entreprises créées. Il lui demande si le prêt à la création d'entreprise fera l'objet d'une mise en oeuvre rapide et conforme aux engagements du gouvernement en terme de pérennisation des entreprises nouvellement créées.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement par crédit bancaire, en particulier des petits projets, rencontre trois obstacles régulièrement soulignés par les acteurs de la création d'entreprise : la faiblesse des fonds propres, le coût d'instruction du dossier élévé par rapport au montant du prêt et le besoin d'un accompagnement du créateur d'entreprise afin de réduire la sinistralité. De ce fait, seulement 22 % des créations d'entreprise sont financés par crédit bancaire. La bancarisation des créateurs d'entreprises dès le démarrage est déterminante : elle renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'aider à faire face à la croissance des besoins de trésorerie. Ainsi, le taux de survie à 3 ans est-il de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu accès au crédit. Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère Sofaris (groupe Banque de développement des petites et moyennes entreprises - BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création. Pour améliorer le financement des petits projets, le Gouvernement a décidé la mise en place de prêts à la création d'entreprise (PCE). Ce produit, disponible depuis le 10 octobre 2000, vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres au quasi-fonds propres des petits projets, en confortant le plan de financement au démarrage, à alléger le coût d'instruction et à favoriser l'accompagnement. Ces prêts, d'un montant unitaire maximal de 50 000 F, sont distribués par la BDPME et accompagnent un prêt bancaire, dont ils facilitent l'obtention, d'un montant au moins équivalent. Les PCE sont accordés à un taux de marché sans qu'aucune garantie ne soit demandée au créateur. L'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement de 1 an, de façon à lui permettre de se constituer une trésorerie. En outre, afin d'encourager l'intervention des structures associatives de proximité visant à accompagner la création d'entreprises, une somme forfaitaire de 2 000 F par dossier leur sera versé, sous réserve de leur agrément préalable. Le Gouvernement montre ainsi, à l'occasion du lancement de ce nouveau produit, qu'il reconnaît pleinement les vertus de ces structures de proximité. Cette reconnaissance n'est pas nouvelle. Les réseaux consulaires et associatifs jouent un rôle central en matière d'appui à la création d'entreprise. De nombreuses initiatives - dont notamment les plates-formes d'initiative locale, l'ADIE, Entreprendre en France, le Réseau Entreprendre, les Boutiques de gestion - se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de financement. L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen efficace d'améliorer les relations avec les banques et la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment des plus petits d'entre eux. Ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs. Ils bénéficient d'un important soutien financier des pouvoirs publics. La mise en place des plates-formes d'initiative locale est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) et du programme PME de la caisse des dépôts et consignations (à hauteur d'environ 100 MF/15,24 MEU sur trois ans). Ces deux actions ont vocation à se poursuivre. Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise. Aussi, dans le cadre des Etats généraux de la création d'entreprise, le 11 avril 2000, le Gouvernement a-t-il confié au Conseil national pour la création d'entreprise (CNCE) la préparation d'une charte et de référentiels qualité pour les réseaux d'accompagnement. Des modules de formation seront également élaborés par l'agence pour la création d'entreprise (APCE) et les différents partenaires - centre d'études et de formation des assistants techniques et du commerce (CEFAC), Institut supérieur des métiers (ISM) - afin que les actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année.
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