| Question N° :
52759
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de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
- Aveyron
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QE
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Ministère interrogé : |
éducation nationale
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Ministère attributaire : |
éducation nationale
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Question publiée au JO le :
23/10/2000
page :
5974
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Réponse publiée au JO le :
26/03/2001
page :
1821
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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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comités et conseils
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Analyse :
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conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. élections. annulation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'annulation de l'élection des représentants étudiants de 1998 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). En effet, cette élection a été annulée par le tribunal administratif pour fraude de la part de l'organisation étudiante Unef-id, puis confirmée par la cour administrative d'appel le 18 mai 2000. De ce fait, tous les avis rendus par le CNESER entre 1998 et 2000 peuvent être rendus nuls, que ce soit ceux fixant le montant des droits de scolarité ceux concernant la licence professionnelle, la réforme des IUT ou les habilitations de diplôme. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il entend faire pour que les étudiants concernés soient dédommagés et se voient remboursés des droits qu'ils ont versés.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arrêt du 18 mai 2000, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'élection de 1998 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) des représentants étudiants. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le CNESER est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus par l'article L. 711-1 du code de l'éducation ; la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements. Il convient de préciser qu'aucune disposition du code de l'éducation n'oblige le ministre de l'éducation et le ministre chargé du budget à recueillir l'avis du CNESER avant de prendre l'arrêté fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur.
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