FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52773  de  M.   Voisin Michel ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ain ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  23/10/2000  page :  5984
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance invalidité décès
Tête d'analyse :  capital décès
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes induits aux conjoints des allocataires ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) lorsque ces derniers décèdent. En effet, le conjoint ne bénéficie pas, au décès de l'allocataire, d'un capital décès comme pour un préretraité FNE, alors que l'employeur continue pourtant à verser un pourcentage. Aussi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre pour régler cette situation.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Rhône-Alpes N