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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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comités et conseils
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Analyse :
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conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. élections. annulation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision, lourde de conséquence, de la cour administrative d'appel de Paris en juin 2000 d'annuler les élections des représentants étudiants de 1998 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). En effet, cette décision rend susceptibles de recours les arrêtés pris par le CNESER et notamment ceux fixant le montant des droits de scolarité à l'université pour tous les étudiants inscrits pendant les années 1999/2000 et 2000/2001 et ayant acquitté leurs droits d'inscription pour ces mêmes années, ouvrant ainsi la possibilité de demandes de remboursement de ces frais. Aussi il lui demande comment le ministère entend agir pour éviter que cette situation absurde ne se renouvelle et comment il compte répondre à la légitime indignation des étudiants concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arrêt du 18 mai 2000, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'élection de 1998 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) des représentants étudiants. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le CNESER est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus par l'article L. 711-1 du code de l'éducation ; la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements. Il convient de préciser qu'aucune disposition du code de l'éducation n'oblige le ministre de l'éducation et le ministre chargé du budget à recueillir l'avis du CNESER avant de prendre l'arrêté fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur.
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