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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la désapprobation des membres de la commission du fonds d'action sociale en faveur des retraités de la caisse Organic Lorraine. En effet, selon la circulaire du 23 novembre 1999, les prestations d'action sociale versées par les caisses de retraite échappent à la CSG et à la CRDS si elles sont assimilables à des secours en fonction de critères sociaux et font l'objet d'un examen individualisé. Par conséquent, toutes autres aides sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions que l'assurance-vieillesse. Entrent dans cette catégorie les aides versées à l'occasion d'anniversaires, de noces d'or ou de diamant, etc. N'est-il pas anormal que de tels versements, très spécifiques, puissent servir à alimenter les cotisations CSG et CRDS ? Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour éviter de tels effets.
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