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Texte de la QUESTION :
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La réglementation relative aux bâtiments classés ou inscrits définit un périmètre de protection de 500 mètres qui a pour but de tenir les vestiges du passé à l'écart d'un certain modernisme dont ils s'accomoderaient mal sur le plan esthétique. Or, autant cette mesure apparaît justifiée à tout un chacun dès lors qu'il s'agit de mettre en valeur le patrimoine culturel, autant elle peut être anti-économique quand elle s'applique au patrimoine industriel. En effet, on constate aujourd'hui que des implantations industrielles nouvelles se trouvent empêchées au motif que la zone d'activités pressentie pour les accueillir comporte des ateliers ou usines ayant fait l'objet d'inscription ou de classement. Au vu de ce constat et des vraies préoccupations qu'il fait naître chez certains élus, M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il entend faire pour remédier à cet état de fait, dommageable pour l'économie locale.
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Texte de la REPONSE :
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La protection au titre des monuments historiques d'immeubles datant du XIXe ou du XXe siècle demeure minoritaire, comparée à l'ensemble du patrimoine bâti protégé, toutes époques confondues : environ 12 % de celui-ci. Elle est néanmoins en progression régulière et l'exposition organisée par le ministère de la culture et de la communication « Mille Monuments du xxe siècle » montre la richesse, l'intérêt scientifique et technique des constructions concernées et la nécessité de leur préservation au titre du patrimoine national. Parmi ces constructions modernes ou contemporaines figurent de nombreux bâtiments à vocation industrielle, souvent situés, en effet, en périphérie des villes et des centres urbains. La procédure mise en oeuvre pour cette protection, en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, fixe en particulier un périmètre de protection aux abords des édifices concernés, à l'intérieur duquel tous travaux de construction, démolition et de transformations ne peuvent être entrepris sans une autorisation préalable, conditionnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Cette réglementation est justifiée par la nécessité, généralement bien comprise, d'assurer un environnement de qualité au monument protégé et une bonne présentation de celui-ci. Elle est applicable aussi, bien entendu, lorsque le bâtiment classé ou inscrit est situé dans les zones périphériques qui peuvent accueillir des activités nouvelles industrielles ou commerciales. Il est bien évident que de telles implantations nouvelles constituent pour le développement local un enjeu important qui n'échappe pas aux architectes des Bâtiments de France et qu'elles sont étudiées avec soin : ceux-ci ont en effet su faire évoluer la pratique de leurs missions avec le contexte économique d'aujourd'hui ; leurs relations de proximité avec les élus et leur connaissance des situations locales en font un service de l'Etat particulièrement impliqué et vigilant dans la préservation, mais aussi l'évolution des espaces protégés, en dehors des zones centrales et historiques des villes. Ainsi, dans le cas des abords d'un édifice protégé du patrimoine industriel, a-t-il été demandé qu'une attention particulière soit portée afin de pratiquer un exercice mesuré et justifié, en fonction de l'importance et de la qualité intrinsèque de l'édifice, de l'impact sur l'environnement immédiat, bâti ou non, étendu ou restreint, et la qualité propre de ses abords. Un tel contrôle préalable, effectué par l'architecte des Bâtiments de France, et les garanties d'un avis ainsi émis en toute connaissance de cause doivent limiter dans ces conditions l'empêchement d'implantations industrielles nouvelles. De plus, la mise en place de ZPPAUP autour des monuments du patrimoine industriel est la réponse la plus adaptée à ce type de situations. S'il se présentait toutefois un cas précis correspondant à la situation décrite par l'honorable parlementaire, il conviendrait bien entendu d'en informer Mme la ministre de la culture et de la communication. Les services concernés du ministère n'ont toutefois pas connaissance à ce jour d'une telle situation dans le département de l'Orne.
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