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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avocats
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Analyse :
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rémunérations. Alsace-Moselle
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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire actualisation des émoluments des avocats d'Alsace-Moselle et, partant, de toute la France. En effet, il semble que depuis le décret du 21 août 1975 aucune actualisation des barèmes n'a été effectuée. Il aimerait donc connaître ses projets dans ce domaine sachant que la profession d'avocats rencontre toute une série de difficultés, notamment au niveau des charges.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le tarif de postulation applicable aux avocats d'Alsace-Moselle, aussi bien que celui en vigueur sur le reste du territoire national, n'a fait, il est vrai, l'objet d'aucune révision depuis la revalorisation globale de 20 % résultant du décret du 21 août 1975. Cette situation tient au fait que la rémunération des avocats repose essentiellement sur des honoraires librement déterminés, susceptibles de compenser le niveau des émoluments de postulation, de sorte que le Conseil d'Etat, lorsqu'il a été saisi d'une proposition d'augmentation de ce tarif, a toujours rendu un avis négatif.
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