FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5280  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3636
Réponse publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4347
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  retraite du combattant
Analyse :  pensions de réversion
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le caractère limitatif des textes en vigueur qui privent les veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la Seconde Guerre mondiale, anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine de la pension de réversion de la retraite de combattants de leurs conjoints. Ne serait-il pas légitime de permettre à ces veuves de profiter de cette pension de réversion ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension susceptible de réversion. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire notamment à une fiscalisation et donc à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, ainsi, eu l'occasion d'attirer l'attention lors de congrès du monde combattant sur les risques que présente cette revendication. Il est à noter que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu'à ce titre comme les pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elles peuvent bénéficier du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O