|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
réductions d'impôt
|
|
Analyse :
|
emploi d'un salarié à domicile. services exécutés par des associations d'aide à domicile. disparités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joseph Tyrode appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites des circulaires DE/DSS n° 96-25 et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996 sur les associations intermédiaires. Ces associations, dans le cadre d'un programme de réinsertion, proposent des services de repassage et de racommodage effectués en atelier par des demandeurs d'emplois en grandes difficultés. Or ces textes précisent que seules les prestations de service effectuées au domicile du contribuable peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt. C'est pourquoi il lui demande d'élargir ses modalités de déductions fiscales pour les travaux effectués en atelier d'insertion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par un salarié d'un organismehabilité par la loi. La réduction d'impôt ne peut donc pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés qui n'exercent par leur activité au domicile des personnes. L'extension proposée serait contraire à l'objet de la mesure et entraînerait des distorsions de concurrence au sein des secteurs économiques concernés.
|