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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le ministre des affaires étrangères, au cours des derniers mois, nombreux sont nos concitoyens qui se sont émus de l'usage des mines antipersonnel sur le théâtre de certaines opérations militaires. Ces mines mutilent et tuent chaque année des milliers de civils innocents, parmi lesquels de nombreux enfants. A la fin de l'année 1997, un traité signé à Ottawa a interdit l'utilisation de ces armes. Dans le même temps, au sein de l'Union européenne, sous l'impulsion conjointe de la France et de la Grande-Bretagne, une initiative a été prise visant à réglementer très rigoureusement le commerce des armes à destination des pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux, notamment en matière de droits de l'homme. Monsieur le ministre, où en sont aujourd'hui les discussions, au sein de l'Union européenne, sur la mise en place de ce code de bonne conduite ? Quelles initiatives la France entend prendre pour accélérer le processus de discussion et de décision à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, la France possède un dispositif particulier propre à lui assurer des garanties qui n'existent pas encore dans tous les pays, notamment dans ceux qui fabriquent et exportent des armes: c'est la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, qui associe, sous l'autorité du Premier ministre, toutes les administrations concernées. C'est un système clair, rigoureux, précis et aucune autorisation de prospection ou de vente n'est donnée à la légère. De son côté, l'Europe applique, depuis six ans environ, huit critères précis visant à moraliser cette démarche. Qui pourrait, en effet, s'opposer à la moralisation du commerce des armes, en négliger les dimensions industrielle, d'emploi et d'indépendance technologique ? Mais il faut faire mieux encore. Dès que le nouveau Gouvernement britannique a proposé que nous perfectionnions ces critères européens, le Premier ministre a donné son accord. L'initiative britannique est alors devenue franco-britannique. L'idée, qui a été soumise à nos partenaires de l'Union européenne, est que lorsqu'un grand pays d'Europe renonce à un marché pour des raisons de déontologie ou de morale internationale, il ne serait pas correct qu'un autre pays «profite» de cette situation. Nous devons donc prendre des engagements mutuels plus nets. Depuis que cette initiative franco-britannique a été transmise aux Quinze, elle est en discussion. Les discussions n'ont pas abouti mais nous ne manquerons pas de vous informer de leurs résultats, l'idéal étant que les Quinze se rallient à cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |