11ème législature

Question N° : 52900	de  M.   Vidalies Alain ( Socialiste - Landes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6175
	Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1392
Rubrique :	enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	acquisition de parcelles en vue de reboisement. exonération
Texte de la QUESTION :	M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date d'entrée en vigueur du dispositif d'exonération temporaire des droits de mutation à titre onéreux de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés. Introduite par la loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000, ces dispositions s'appliquent aux acquisitions réalisées après le 14 juillet 2000, date de publication de la loi. L'objectif du texte législatif étant de remédier aux dégâts de la tempête de décembre 1999, il lui demande s'il est néanmoins possible d'appliquer cette mesure aux acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2000.
Texte de la REPONSE :	L'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 exonère, sous certaines conditions, de toute perception au profit du Trésor les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003. En l'absence de disposition spéciale, cette mesure s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2000, c'est-à-dire à Paris le 15 juillet 2000 et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu d'arrondissement. Il n'est pas envisageable de donner une suite favorable à la mesure proposée qui entraînerait une application rétroactive des dispositions en cause ; une telle interprétation serait en tout état de cause illégale. Il est toutefois rappelé que l'article 16 de la loi de finances pour 2001 proroge ce dispositif de deux années, jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.

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