FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52908  de  M.   Le Bris Gilbert ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6206
Réponse publiée au JO le :  27/08/2001  page :  4957
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  hôpitaux
Analyse :  effectifs de personnel. médecins pratiquant les IVG
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la carence en praticiens pratiquant des interruptions volontaires de grossesse. Un projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception est actuellement en discussion. Il vise notamment à allonger le délai légal d'IVG de 10 à 12 semaines afin d'éviter que certaines femmes ne soient contraintes de se rendre à l'étranger pour subir une IVG. Si l'on ne peut que se féliciter d'une telle mesure qui contribuera à aider les femmes en situation de détresse, il n'en demeure pas moins que celle-ci aura naturellement des répercussions sur le nombre d'IVG en France. Or, à l'heure actuelle, les hôpitaux et les centres IVG doivent déjà faire face à une carence en praticiens pratiquant des IVG. Sachant que cette activité est souvent vécue comme dévalorisante, sachant également que les médecins ont à supporter une lourde charge de travail, le risque est grand si aucune mesure d'accompagnement n'est prise, de voir échouer l'objectif poursuivi par ce texte, ce qui serait fortement préjudiciable pour les femmes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre des mesures d'accompagnement à l'allongement du délai légal d'IVG, notamment grâce à une augmentation du nombre de spécialistes en gynécologie obstétrique qui, prioritairement, doivent être ceux qui peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse ou grâce à une formation des médecins généralistes qui seraient volontaires pour effectuer des vacations dans les centres d'IVG.
Texte de la REPONSE : Des efforts particuliers visant à renforcer les équipes réalisant les IVG ont été accomplis depuis deux ans. Ainsi une enveloppe de 12 millions de francs a été dégagée en 2000 et répartie dans les régions, en liaison avec les agences régionales de l'hospitalisation, afin d'améliorer le fonctionnement des établissements en difficulté. Ces crédits ciblés étaient destinés à permettre une meilleure rémunération des personnels médicaux affectés dans les services d'orthogénie en transformant notamment des vacations en poste de praticiens. En 2001, c'est une enveloppe de 15 millions de francs qui a été retenue. Sa répartition doit intervenir rapidement selon les mêmes modalités que pour l'utilisation de l'enveloppe précédente. Cet effort sera poursuivi en 2002. De plus, dès publication de la nouvelle loi sur « l'IVG et la contraception », une cellule nationale d'appui aux centres d'IVG sera mise en place. Cette cellule aura notamment pour mission, dans les situations difficiles portées à la connaissance des ministres, d'aider les établissements à pallier les dysfonctionnements rencontrés en matière d'IVG (difficultés d'organisation, de fonctionnement, d'entrave à l'IVG, etc.). Par ailleurs, les établissements se doivent de proposer aux femmes - en l'absence de contre-indication médicale - l'ensemble des méthodes disponibles en matière d'IVG, et notamment la méthode médicamenteuse par administration de mifépristone (RU 486). La part des IVG médicamenteuses augmente régulièrement depuis plusieurs années mais reste encore une technique peu ou même pas utilisée par certains établissements. Or, cette méthode présente d'indéniables avantages et son recours est encouragé.
SOC 11 REP_PUB Bretagne O