|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
liquidation judiciaire
|
|
Analyse :
|
créances. recouvrement. entreprises d'insertion
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure régissant les liquidations judiciaires des petites entreprises. Pour les créances privilégiées relatives aux dettes sociales et fiscales contractées par l'entreprise déficitaire, une sûreté est accordée à ces organismes. Par contre, les entreprises intermédiaires se retrouvent dans des situations de trésorerie extrêmement préoccupantes dans la mesure où le recouvrement de leurs créances ne sont pas garanties. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour protéger davantage les intérêts de ces entreprises intermédiaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les entreprises intermédiaires dont les débiteurs font l'objet d'une procédure collective se trouvent dans une situation économique identique à celles que connaissent l'ensemble des entreprises dont les cocontractants sont défaillants. Il n'y a ainsi pas lieu, même si elles concourent à un objectif d'intérêt social, de les faire bénéficier d'un régime favorable qui dérogerait au principe d'égalité des créanciers.
|