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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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prêts à taux zéro
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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En 1996, plus de 145 000 ménages français ont accédé à la propriété en bénéficiant du prêt à taux zéro. Dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat, les partenaires sociaux et le mouvement du 1 % logement le 17 septembre 1996, une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs du 1 % logement était d'ailleurs prévue en 1997 et 1998 pour financer le prêt à taux zéro. Or, à la lecture du projet de loi de finances pour 1998, il apparaît que l'Etat, passant outre ses engagements, envisage de réserver le bénéfice du prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants afin d'affecter l'économie ainsi réalisée, soit 600 millions de francs, au financement des aides personnelles. M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences d'une telle mesure qui brimera en priorité des familles aux revenus modestes qui, souvent à la suite d'une nouvelle naissance, souhaitent disposer d'un logement plus grand. Ce sont ainsi près de 10 % des ménages qui potentiellement peuvent prétendre au prêt à taux zéro qui en seraient exclus, risquant ainsi de remettre totalement en cause leurs projets d'investissement. Il faut par ailleurs souligner l'impact de cette mesure en terme d'emploi puisque la construction d'une maison équivaut à trois emplois à plein temps pendant une année. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet et s'il envisage de supprimer la mesure limitant le bénéfice du prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé de maintenir le dispositif du prêt à taux zéro en 1998, alors même que son financement n'est pas assuré à partir de 1999, et que les prêts accordés en 1998 induiront encore une dépense de l'ordre de 3,5 milliards de francs en 1999. Compte tenu de cette difficulté majeure, il a fallu dès 1998 procéder à certains ajustements afin d'aider à maîtriser l'impact budgétaire. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que le choix de concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien. Le prêt à taux zéro représente entre 120 000 F et 180 000 F, ce qui est inférieur à la valeur de revente d'un logement. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure. En effet, la notion de primo-accédants recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années, et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il sera possible d'obtenir un second prêt à taux zéro, sous réserve de toujours remplir les conditions d'éligibilité à ce prêt. Ces ajustements manifestent la volonté du Gouvernement de préserver un dispositif fort d'aide à l'accession sociale à la propriété.
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