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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations type loi 1901. Dans le cadre de leurs manifestations organisées, notamment dans le domaine du sport, ces dernières se trouvent être assujetties à diverses taxes basées sur les bénéfices tirés de ces épreuves. Or, la plupart du temps, les membres organisateurs, qui sont des bénévoles, n'en retirent qu'une faible participation financière, voire aucune. Cette absence de profit vise à encourager le bénévolat et l'esprit d'amateurisme. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier la législation dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation d'une manifestation sportive de haut niveau par un organisme sans but lucratif est en général, au regard des critères exposés dans la circulaire administrative du 15 septembre 1998 qui a clarifié le régime fiscal des associations, une activité non lucrative. Toutefois, il apparaît que certaines de ces manifestations servent de support à des opérations commerciales de parrainage, à travers lesquelles l'organisme sans but lucratif exerce une activité lucrative de prestations publicitaires. Il est cependant admis dans ces situations que, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les charges afférentes à l'organisation sportive de l'événement puissent venir en déduction des produits retirés de l'activité commerciale lucrative. Cette disposition doit permettre de ne pas prélever l'impôt sur les sociétés sur les manifestations pour lesquelles le parrainage n'est qu'un moyen de financement. Enfin, il est rappelé que l'article 17 de la loi de finances pour 2000 a modifié la législation relative aux opérations de mécénat réalisées par les entreprises en permettant désormais que le nom des entreprises mécènes soit associé aux opérations réalisées par le bénéficiaire des dons.
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