|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de mesures en direction des usagers des réseaux de chaleur. La différence de TVA appliquée à l'abonnement aux réseaux de chaleur et à celui au gaz et à l'électricité continue de poser un problème d'équité entre habitants des quartiers d'habitats collectifs et habitants de maison individuelle ou d'immeubles d'autres quartiers. Cette iniquité est aggravée par deux mesures, positives dans l'absolu, qui sont la réduction de la TIPP sur le fioul domestique et l'évolution du prix du gaz appliqué par GDF aux réseaux de chaleur. Ce dernier, indexé en partie sur celui du pétrole, a par conséquent considérablement augmenté depuis l'été 1999 alors que, parallèlement, GDF appliquait une limitation volontaire du prix du gaz domestique. L'absence de mesures en direction des populations résidant dans des quartiers d'habitat collectif semble préjudiciable. Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir examiner les moyens de remédier à cette iniquité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001.
|