11ème législature

Question N° : 53010	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6178
	Réponse publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4392
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe générale sur les activités polluantes
Analyse :	application
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des lessives et adoucissants ne comportant aucun phosphate. Il estime, en effet que cette taxation est injustifiée et qu'elle ne récompense pas les efforts des sociétés qui ont toujours refusé d'introduire des phosphates dans leurs produits. Il s'interroge sur l'opportunité de fixer le seuil minimal de taxation à 0,1 % et non pas à 0 % et souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits de lessive ainsi qu'aux produits adoucissants et assouplissants pour le linge. Cette mesure vise à developper une fiscalité environnementale incitative et préventive contribuant à stabiliser les émissions polluantes et à améliorer la qualité des eaux. Les lessives contiennent en effet des phosphates et des agents tensio-actifs qui ont un impact négatif sur l'environnement et qui ne sont que partiellement éliminés avant d'être rejetés dans le milieu naturel. La taxation des lessives a été fixée en tenant compte de leur caractère plus ou moins polluant. Les lessives sans phosphates sont donc soumises à un taux plus faible (470 francs par tonne) que celles dont le taux de phosphates est supérieur à 30 % de leur poids (570 francs par tonne). L'exclusion des lessives sans phosphates du champ d'application de la taxe irait à l'encontre de l'objectif environnemental poursuivi.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O