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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des charges de chauffage pour les logements reliés à un réseau de chaleur. En effet, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 30 % de la TIPP sur le fioul domestique pour alléger les charges des ménages. Or les familles logées en habitat collectif social dont les logements sont reliés à un réseau de chaleur utilisant le fioul lourd n'ont droit à aucune réduction de la TIPP. En outre, GDF vend le gaz aux réseaux de chaleur au tarif industriel, indexé en partie sur l'évolution du prix du pétrole. Cela a entraîné une hausse de plus de 50 % du prix du gaz et l'augmentation des tarifs domestiques de GDF a été limitée sur la demande de l'Etat (6 % en 1999 et de l'ordre de 10 % prochainement). Dans les deux cas susdits, les habitants des quartiers d'habitat collectif subissent un handicap sur leurs charges de chauffage par rapport aux maisons individuelles ou aux immeubles des autres quartiers chauffés à l'électricité ou au gaz. En conséquence il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Les taux de la TIPP des fiouls lourds à haute et à basse teneur en soufre, respectivement de 15,23 francs par quintal et de 11,01 francs par quintal, demeurent inférieurs à celui du fioul domestique ; ce dernier est actuellement taxé au taux de 19,28 francs par hectolitre. Une comparaison communautaire montre que la France se situe, en matière de fiscalité des fiouls lourds, et par ordre décroissant de taux d'accise, en onzième position sur quinze pour le fioul lourd à basse teneur en soufre et en cinquième position sur sept pour le fioul lourd à haute teneur en soufre. De plus, le fioul lourd à basse teneur en soufre utilisé dans les installations de cogénération est exonéré de TIPP aux termes de l'article 266 quinquies A du code des douanes. Enfin, la mise en oeuvre de la mesure proposée devrait être précédée d'une dérogation communautaire au titre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81 du conseil, mesure qui n'irait pas dans le sens de l'harmonisation fiscale. Le fioul lourd bénéficiant déjà d'une fiscalité très favorable, il n'est pas prévu d'envisager de dispositions fiscales plus avantageuses. Le Gouvernement a par ailleurs décidé la mise en oeuvre dès le premier octobre 2000 d'un mécanisme d'atténuation des effets des fluctuations du coût du pétrole brut sur le prix toutes taxes comprises du fioul domestique par modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette mesure n'a pu être étendue au fioul lourd, la TIPP applicable à ce combustible à usage principalement industriel ne représentait en effet, rapportée au contenu énergétique du produit, que le quart de la taxe applicable au fioul domestique. Les livraisons de gaz naturel destiné au chauffage des immeubles sont exonérées de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIGN). Par ailleurs, du point de vue de l'équité et de l'efficacité économique, il n'apparaît pas souhaitable d'introduire une tarification du gaz qui soit fondée sur l'usage, par exemple, en faveur des réseaux de chaleur. Il convient en effet que les tarifs soient égaux pour des clients qui, vis-à-vis du système gazier, sont dans des situations identiques, en termes notamment de volumes consommés et de profil horo-saisonnier de consommation. En revanche, le prochain « contrat d'entreprise » entre l'Etat et GDF, qui s'appliquera à partir de 2001, comportera une nouvelle formule fixant l'évolution des tarifs domestiques. Cette formule sera nettement plus réactive que la formule actuelle vis-à-vis des fluctuations des coûts d'approvisionnement du gaz. Il en résultera la réduction considérable des phénomènes qui limitent la compétitivité des réseaux de chaleur. Enfin, soucieux de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable ou chaleur de récupération, le Gouvernement a, par décret du 5 mai 1999, simplifié et modernisé la procédure de classement des réseaux de chaleur instituée par la loi de 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur. Cette procédure a pour effet de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux classés permettant ainsi par optimisation du fonctionnement d'en améliorer la compétitivité.
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