11ème législature

Question N° : 53053	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6171
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  573
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	pensions des invalides
Analyse :	taux
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la valeur actuelle du point des pensions militaires d'invalidité attribuées aux grands invalides. Il convient de rappeler que ces pensions ont été bloquées entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1995 lorsqu'elles étaient supérieures à 360 000 francs par an et sont, depuis cinq ans, revalorisées dans les conditions de droit commun. Cependant, la valeur du point de ces pensions reste inférieure à celle des autres pensions militaires. Il serait donc souhaitable, dans un souci d'équité et dans l'optique du rééquilibrage annoncé, que cet écart soit supprimé. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La question du déplafonnement des pensions supérieures à 360 000 francs par an figure au premier rang des préoccupations du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Une première mesure tendant à réduire l'écart entre la valeur du point de pension de droit commun et celle du point des pensions précitées, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, avait été prise dans le cadre de la loi de finances pour 2000, amorçant ainsi le règlement de ce contentieux. La poursuite de ce rattrapage votée par le Parlement lors des discussions budgétaires pour 2001 montre la volonté du secrétaire d'Etat d'avancer sur ce terrain dans la perspective d'un règlement définitif pour 2002.

DL 11 REP_PUB Lorraine O