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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation financière préoccupante des chambres de métiers, en particulier au regard des crédits d'animation économique à la veille du prochain débat budgétaire. Déjà, en 1999, la dotation budgétaire et l'abondement du FISAC avaient été ramenés de 167 à 151 MF, soit une baisse de plus de 10 %. Pour l'année en cours, les chambres de métiers verront cette dotation passer à 141 MF en raison notamment d'une décision de la direction des entreprises commerciales artisanales et de services (DECAS) de geler 12,4 MF et de les reporter sur 2001. A titre d'exemple concret, la chambre des métiers de Loir-et-Cher a perdu 11 % de sa dotation d'animation économique en 1999 et subit une nouvelle perte de 5 % de cette enveloppe. Ces restrictions budgétaires et comptables ont bien évidemment des conséquences sur les capacités d'actions à soutenir l'artisanat et les créations d'entreprises. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures concrètes en faveur des chambres de métiers et du volet budgétaire de l'animation économique.
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Texte de la REPONSE :
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Le rôle joué par les chambres de métiers et les organisations professionnelles en faveur du développement et de la modernisation des entreprises artisanales est reconnu et apprécié. Leurs actions sont cofinancées depuis plusieurs années par le département ministériel chargé de l'artisanat. Le dispositif d'aide en vigueur jusqu'en 1998 a connu des difficultés sérieuses du fait de l'arrêt, en 1999, du cofinancement du Fonds social européen (FSE) lié à la gestion irrégulière de ces crédits. Toutefois, la disparition des crédits FSE a été pour partie neutralisée, compte tenu de l'effort de l'Etat, s'agissant des crédits nationaux. Par ailleurs, la possibilité d'appeler les crédits européens au niveau local demeure. La réforme mise en place par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 institue deux types d'aide qui sont fondés sur la contractualisation d'actions de développement économique pour la réalisaiton d'objectifs quantitatifs et qualitatifs précisément définis. Le premier type d'aide, doté de 137 MF (Titre I de la circulaire), est réservé aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles de l'artisanat pour le cofinancement de leurs programmes d'actions de développement économique. Le deuxième type d'aide (Titre II de la circulaire) a vocation à encourager les réseaux consulaires, les organisations professionnelles et les structures associatives d'appui aux entreprises, ou aux créateurs-repreneurs d'entreprises, à élaborer, en partenariat, des projets d'une durée maximale de trois ans. Une enveloppe de 17 MF est allouée à ces projets. Pour 2000, au total, 154 MF auront été consacrés aux actions de développement économique. Il n'en demeure pas moins que la forte hausse des demandes de cofinancement, ainsi que la qualité très hétérogène des dossiers, comme l'établissement de priorités locales lors de l'instruction des dossiers par les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et les services préfectoraux, a pu aboutir à des évolutions sensibles pour certains organismes, anciens bénéficiaires du précédent dispositif d'aide à l'animation économique de l'artisanat. En effet, le nouveau dispositif est conçu pour financer des actions sur une base conventionnelle et non le fonctionnement courant des organismes. Il n'y a donc pas de reconduction automatique du financement. La circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 privilégie clairement une démarche de projet impliquant la cohérence de la stratégie, l'obligation de résultat ainsi que la rigueur et la transparence de la gestion financière pour chaque organisme bénéficiaire.
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