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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans qui se sentent lésés par le projet de loi de finances pour 2001. En effet, aucune disposition n'a été retenue pour les entreprises individuelles qui intéressent pourtant plus de 60 % des artisans. Ces entreprises souhaitent voir leur statut se moderniser dans différents domaines : par l'instauration d'une déduction pour investissement, par la mise en place d'une protection de leur patrimoine, par une réforme de l'assiette de leurs cotisations sociales, par l'accroissement de la part du salaire du conjoint admise à la déduction du bénéfice imposable. D'une part, afin de favoriser la transmission des entreprises artisanales, les artisans souhaitent que soit aménagé le régime de taxation des plus-values sur les ventes de fonds de commerce et que soient supprimées les cotisations sociales sur les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce. Les artisans souhaitent également que l'aide à l'embauche d'apprentis ne soit pas réservée aux entreprises employant moins de 10 salariés mais soit accordée à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers. Enfin, dans le but d'améliorer le financement de leurs entreprises, les artisans veulent que soit renforcés les prêts bonifiés à l'artisanat et que leur taux reste inférieur à 3,5 %. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend réellement faire pour que les artisans ne restent pas les grands oubliés de la réforme fiscale et du projet de loi de finances pour 2001.
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Texte de la REPONSE :
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Les petites entreprises, et notamment les entreprises artisanales, sont au coeur des préoccupations des pouvoirs publics et bénéficient depuis plusieurs années d'une politique volontariste de réduction de charges. Ainsi, sur le plan fiscal, ces entreprises bénéficient très largement de la politique de baisse des impôts engagée par le Gouvernement. Elles sont notamment pleinement concernées par la réduction progressive sur trois ans de l'impôt sur le revenu, par l'exonération de taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les véhicules utilitaires de moins de deux tonnes, par l'application du taux réduit au lieu du taux normal de la TVA aux travaux d'entretien et de réparation des locaux d'habitation, par la baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 %, par la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle et par l'instauration d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. Les propositions avancées par l'auteur de la question paraissent quant à elles peu adaptées à l'artisanat. L'extension aux PME de la déduction pour investissement qui se justifie par les caractéristiques propres au secteur agricole (faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des éléments non amortissables, irrégularité des revenus) serait à la fois contraire aux principes comptables et fiscaux en vigueur en matière de provision et source de complexité. De même, étendre la dérogation au principe de la non-déductibilité du salaire du conjoint n'apparaît pas justifié et affaiblirait l'incitation à adhérer aux centres de gestion agréés. Enfin, le régime d'imposition des plus-values résultant de la vente de fonds de commerce est d'ores et déjà favorable avec un taux d'imposition de 16 % lorsque le fonds a été acquis depuis au moins deux ans et diverses mesures d'exonération ou de report d'imposition. En ce qui concerne les prêts bonifiés à l'artisanat, il a été décidé de prolonger ce dispositif en 2001 compte tenu de la faible consommation de l'enveloppe de l'année 2000. Il pourra tout particulièrement soutenir les investissements des artisans liés au passage à l'euro. En parallèle, un dispositif de garantie de prêts bancaires adapté aux spécificités des très petites entreprises se met progressivement en place. Sa gestion a été confiée à SOFARIS, et sa mise en oeuvre s'effectue par voie de convention avec les banques. Totalement opérationnel en 2001, il se substituera en 2002 aux prêts bonifiés. Ces garanties faciliteront l'accès au crédit des très petites entreprises.
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