| Question N° :
53113
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de
M.
Leroy Maurice
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Loir-et-Cher
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
30/10/2000
page :
6168
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Réponse publiée au JO le :
22/01/2001
page :
426
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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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sucre. reconduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les récentes discussions au sein de l'Union européenne relatives au règlement sucre. Alors que la France, et semble-t-il la majorité du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, proposent la reconduction pour six ans du règlement avec maintien des prix et des volumes, la Commission propose une reconduction pour deux ans seulement et une réduction des quotas de 115 000 tonnes, ainsi que la suppression de la caisse de stockage et du stock minimum. Si cette réforme devait être adoptée, elle pourrait préfigurer la remise en cause des accords de Berlin d'ici 2002 et la volonté d'inclure tous les produits agricoles dans une nouvelle réforme. Cette hypothèse préoccupe grandement les professionnels, inquiets pour leur avenir. Il demande au Gouvernement sa position sur la question et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver les intérêts français dans cette discussion.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de règlement du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par le collège des commissaires le 4 octobre 2000, a été soumise sans délai, par la présidence française, à l'examen des instances techniques et du conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre 2000. La présidence a constaté lors de ce conseil qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis basé sur les orientations suivantes : prorogation du régime actuel pour cinq campagnes, assorti d'un rapport intermédiaire à présenter par la commission ; maintien du régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, du dispositif d'aide au raffinage, avec toutefois suppression de l'obligation de stock minimal ; maintien des quotas actuels et des besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage ; pleine application du principe d'autofinancement au régime d'aide spéciale pour l'industrie chimique ; maintien des aides nationales au niveau atteint pour la campagne 2000/2001 pour le sud de l'Italie, l'Espagne en ce qui concerne la production de canne à sucre et le Portugal dans sa région continentale ; consolidation des éléments rédactionnels issus des travaux préparatoires, y compris les prix d'intervention dérivés. Le Parlement européen devrait rendre son avis sur la proposition de la commission en session plénière de février 2001. L'adoption finale du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre devrait pouvoir intervenir en conseil des ministres de l'agriculture, sous présidence suédoise, à partir du mois de mars 2001.
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