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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la suppression des fiches d'état civil individuelle et familiale. En effet, à compter du 1er décembre 2000, une simple présentation de photocopies suffira pour obtenir certains avantages sociaux (allocations familiales, centres de loisirs...) et procéder à de multiples démarches quotidiennes. Cette mesure sera étendue à l'ensemble des organismes et services publics qui jusqu'alors demandaient comme justificatif ces documents établis en bonne et due forme. Il est à craindre que les fraudeurs, les esprits malfaisants et les escrocs, ne manqueront pas de profiter de cette simplification administrative pour obtenir des avantages indus. Il lui demande s'il ne craint pas que la conséquence d'une telle mesure ne soit pas une méfiance accrue des administrations, des bailleurs, des établissements bancaires et tout autre organisme concerné.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplifications administratives et suppression de la fiche d'état civil est entré en vigueur le 29 décembre dernier. Ce règlement doit être regardé comme portant une mesure de simplification des relations entre les usagers et les autorités administratives, et comme une source de rationalisation des tâches des administrations, en particulier des services municipaux. En effet, l'établissement et la délivrance des fiches d'état civil (soixante millions environ délivrées en 1999) représentaient une charge de travail extrêmement importante alors même que ces documents ne présentaient aucune garantie sérieuse contre les fraudes et tentatives de fraude. Les études d'impact menées avant la prise de la nouvelle réglementation ont montré que les infractions concernaient un nombre tout à fait marginal d'usagers ; elles ont montré, en second lieu, que l'établissement de ces fiches représentait un moyen pour les fraudeurs « d'authentifier », à l'insu de l'autorité délivrante, de faux documents. Dans l'impossibilité matérielle de vérifier l'authenticité des pièces produites par les usagers à l'appui de leur demande ou l'exactitude des mentions qui y étaient portées, les autorités administratives étaient, ainsi, amenées à délivrer des fiches d'état civil renseignées de façon erronée et pourtant revêtues du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil. La réglementation nouvelle est donc inspirée par le souci de libérer les usagers de contraintes inutiles - ils peuvent désormais produire, en lieu et place de la fiche, un document original déjà en leur possession (CNI, passeport, livret de famille) ou une copie lisible de l'un de ces documents - et de permettre aux autorités administratives de redéployer les agents précédemment affectés à la délivrance de ces fiches à des tâches plus utiles à la collectivité, vers les services sociaux par exemple ou pour la réalisation d'autres missions de l'état civil (tenue des registres, acheminement des extraits d'actes, etc.). Il convient, en outre, de préciser que le décret a expressément prévu la faculté, pour toute autorité administrative, d'exiger la production du document original lorsque la présentation de la copie fait naître un doute quant à l'intention de l'usager.
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