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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la nouvelle définition de la durée effective du temps de travail dans le cadre de la loi sur les 35 heures pour la profession des ambulanciers agréés. En effet, l'article L. 212-4 bis du code du travail concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels d'entreprises de transport sanitaire prévoit un temps de repos minimum de onze heures avant et après toute période de permanence, payée douze heures même sans intervention. Ces mesures qui doivent s'appliquer à partir du 1er novembre prochain impliquent une forte hausse de la masse salariale et d'importantes contraintes horaires auxquelles les petites entreprises ne pourront en aucun cas faire face. La disparition de ces dernières au profit d'entreprises monopolistiques mieux placées auprès des hôpitaux est donc à craindre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la pérennité de ces petites entreprises de transport sanitaire et pour assurer le maintien du service des gardes.
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