|
Rubrique :
|
fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
congé de maladie
|
|
Analyse :
|
protocole d'accord Durafour. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Rebillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires en position de congé maladie. Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, ne précise pas suffisamment ce qu'il advient de cette NBI lorsque l'un de ses bénéficiaires fait l'objet d'un congé maladie. Il souhaiterait savoir si cet agent peut en conserver le bénéfice intégral à titre forfaitaire comme cela est précisé par la jurisprudence de Mme M. Roger. - Tribunal administratif de Dijon 94384 et 94168 du 26 mars 1996, ou si cette NBI peut être supprimée en cas de maladie (Conseil d'Etat 146301 du 14 juin 1995, commune de Septèmes-les-Vallons).
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le régime juridique du versement de la nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaitres territoriaux placés en congé maladie est fixé par le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale. Celui-ci dispose en son article 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attribué aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maternité, de congés de maladie et d'accident du travail ainsi que pendant les congés de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. Le décret précité ne prévoit pas, en revanche, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire en cas de congé de longue durée. Par conséquent, la nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée aux agents territoriaux placés en congé de longue durée.
|