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Texte de la REPONSE :
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La proposition visant à mettre en place, en cas de transmission d'une exploitation agricole à un jeune, une taxation progressive des plus-values au-delà du seuil d'exonération fixé à l'article 151 septies du code général des impôts n'est pas acceptable. En effet, une telle mesure ne pourrait difficilement être réservée à la seule agriculture et serait donc très coûteuse. En outre, cette disposition constituerait une aide sectorielle qui devrait être notifiée à la Commission européenne. La seconde proposition visant à exonérer les cessions à un jeune agriculteur d'imposition sur les plus-values ne saurait être retenue car la mesure profiterait au cédant et rien ne permet d'assurer qu'elle se traduirait par une baisse du prix de vente pour l'acquéreur. Cela dit, plusieurs dispositions incitatives existent déjà au bénéfice des jeunes agriculteurs, destinées notamment à alléger le coût fiscal de leur installation. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2001 propose la reconduction pour trois ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices imposables. En outre, à la suite de l'adoption d'un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de ce même projet de loi, cette disposition favorable devrait être étendue aux signataires à compter du 1er janvier 2001 d'un contrat territorial d'exploitation, non titulaires des aides à l'installation, âgés de vingt et un ans au moins et de trente-huit ans au plus. En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux bénéficient de plein droit d'un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Ils peuvent en outre, sur décision des collectivités territoriales, être dégrevés de la part de la taxe restant due (soit 50 %) pendant cinq ans au maximum à compter de l'année suivant celle de l'installation. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale au cours de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2001 devrait permettre aux jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation, non titulaires des aides à l'installation, de bénéficier de ces dispositions. Enfin, s'agissant des droits d'enregistrement, la réforme des droits de mutation à titre onéreux, issue de la loi de finances pour 1999, a supprimé la plupart des dispositifs prévus en faveur de l'agriculture au profit d'un régime plus favorable qui concerne les acquisitions d'immeubles affectés à un usage autre que l'habitation : le taux du droit départemental est de 3,60 %, auquel s'ajoutent la taxe communale de 1,20 % et les frais d'assiette. Toutefois, un taux de 0,60 % est appliqué, sur la fraction de prix n'excédant pas 650 000 F, aux acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, effectuées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation (dotation d'installation et prêts à moyen terme spéciaux). Dans ces mêmes zones, les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par des tiers, en vue de les louer par bail à long terme dans le délai d'un an à de jeunes agriculteurs, bénéficient également du taux réduit à 0,60 %.
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