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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui seront données au rapport de Jacques Fleury évaluant la réforme des services d'incendie et de secours (SDIS). L'association des présidents de services d'incendie et de secours (APSIS) regrette le manque d'ambition des propositions du rapporteur et propose de véritables modifications législatives pour adapter les SDIS à leurs nouvelles attributions. Concernant le fonctionnement, elle propose la création d'un bureau qui serait chargé de gérer les affaires courantes, la création de postes de vice-président et la possibilité pour le président de déléguer certaines de ses compétences. Par ailleurs, pour améliorer la cohérence du fonctionnement des SDIS, l'APSIS propose de confier aux présidents de SDIS la compétence opérationnelle « classique », et à l'Etat la compétence de crise, la définition des normes et la mission d'inspection de contrôle. Enfin, les SDIS doivent avoir les moyens financiers d'exercer leurs missions et il doivent pouvoir asseoir leur gestion sur une recette propre calquée sur la fiscalité locale. Cela permettrait d'identifier clairement le coût de la sécurité et de travailler à une gestion efficace en comparant avec les autres services. Sur ces différentes propositions, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagée en 1996, M. Jacques Fleury a effectué un remarquable travail d'analyse qu'il a conclu par 35 propositions pertinentes. Les propositions de ce rapport vont dans le sens d'une modernisation accrue des services départementaux d'incendie et de secours sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport, qui tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. A la suite de la remise du rapport de M. Jacques Fleury, le ministre de l'intérieur a annoncé, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Strasbourg le 7 octobre 2000, qu'un projet de loi d'orientation et de modernisation de la sécurité civile serait déposé fin 2001 au Parlement. A cette occasion, le financement et les responsabilités des SDIS devront être étudiés en totale cohérence avec les propositions du rapport Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France. Le dépôt de ce projet de loi ne fera pas obstacle à ce que des dispositions plus techniques puissent être soumises au vote du Parlement dans des délais plus proches afin de s'assurer d'un fonctionnement satisfaisant des SDIS. Ainsi, en application du rapport de M. Fleury, ce projet de loi tendra à assurer une meilleure répartition de la charge. Dans un premier temps, il sera proposé de geler à leur niveau actuel les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de parvenir progressivement au sein de cette enveloppe à une répartition plus équitable entre ces collectivités. Les dépenses supplémentaires seraient couvertes par le conseil général. En contrepartie, le conseil général disposerait de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Les communes et les EPCI verraient ainsi diminuer la participation financière au service. Ces projets de textes législatifs sur la sécurité civile, dès que les grandes orientations auront été dessinées, seront soumis à la discussion avec les différentes parties prenantes et en premier lieu avec les associations d'élus.
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