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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la non-application de la loi du 5 juillet 1996, qui exige une qualification professionnelle pour exercer une activité artisanale. L'intention du législateur correspondait au double objectif d'une meilleure protection du consommateur et de l'amélioration du niveau de qualification des créateurs d'entreprises. Cette loi devait notamment favoriser les initiatives individuelles et réduire les risques de fraude, grâce à la mise en place d'une véritable filière artisanale. Malheureusement, cette loi demeure inappliquée, notamment dans le secteur du bâtiment, où aucune exigences de qualification n'est posée, par exemple pour l'exercice des métiers de chauffagiste et de maçon. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre au plus vite les décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités afin de garantir la protection des consommateurs. L'immatriculation au répertoire des métiers de ces activités est régie quant à elle par d'autres dispositions. L'exigence de qualification professionnelle du chef d'entreprise ou d'un salarié assurant le contrôle effectif et permanent des travaux ne concerne pas les seules entreprises artisanales mais l'ensemble des entreprises quels que soient leur statut juridique et leurs caractéristiques. Par ailleurs, la qualification professionnelle ne fait pas partie des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont été énumérées de façon exhaustive par la loi dans un chapitre distinct de celui relatif à la qualification professionnelle : exercer une activité répertoriée dans une liste arrêtée par décret, employer 10 salariés au plus, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Si le préfet intervient pour délivrer des attestations d'expérience professionnelle à ceux qui le demandent, au vu des pièces attestant d'une expérience préalable d'au moins 3 ans dans le métier concerné, la loi ne lui a pas confié de mission particulière de contrôle de la qualification professionnelle obligatoire. S'agissant de l'immatriculation au répertoire des métiers, elle est effectuée à la diligence du président de la chambre des métiers. Avant tout refus, une commission départementale du répertoire des métiers est consultée. Cette commission est présiudée par le préfet qui détient un pouvoir d'inscription d'office. La contestation de la régularité de cette procédure est portée devant le juge administratif. Le défaut d'immatriculation constitue quant à lui un délit dont le juge pénal doit être informé. Les contrôles relatifs à la qualification professionnelle ne s'effectuent donc pas au moment de l'immatriculation de la personne au répertoire des métiers, mais à tout moment et sur les lieux d'exercice effectif. Pour ces contrôles, la loi a désigné exclusivement les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de la direction générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les chambres de métiers n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle. Le défaut de qualification professionnelle constaté par les agents habilités constitue un délit relevant du juge pénal. La DGCCF a été invitée à une grande vigilance en cette matière.
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