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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cuvilliez * attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes soulevés par un projet d'annexe à la convention liant les infirmières et infirmiers libéraux à la Caisse nationale d'assurance maladie. Ce « projet de soins infirmiers » soulève des réticences importantes de la part des professionnels concernés, comme de beaucoup de médecins. Il prévoit, en effet, que des actes considérés comme soins infirmiers par le décret n° 93-345 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier pourraient être effectués par des personnes n'ayant pas la formation nécessaire, membres de la famille, ou auxiliaires de vie par exemple. Dans ces conditions, une aggravation de l'état de la personne dépendante, la survenue de complications pourraient ne pas être décelées à temps, voire entraîner des hospitalisations, qu'un maintien à domicile avec une prévention et des soins de qualité auraient pu éviter. De plus, ces actes ne seraient plus pris en charge par l'assurance maladie. Ils relèveraient des services d'aide sociale pour les personnes aux revenus très modestes, et constitueraient pour les autres une charge financière supplémentaire. Cette logique anticipe donc le débat annoncé sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Ce projet de texte préoccupe les infirmiers sur de nombreux autres sujets, telle leur responsabilité quant aux actes effectués par la famille ou des auxiliaires de vie. Alors qu'un autre projet a été élaboré par les professionnels, et que celui de la CNAM n'a été signé que par une seule organisation d'infirmiers libéraux, il semble nécessaire de reprendre la concertation. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers ont transmis le 24 octobre 2000 un avenant à la convention nationale des infirmiers. La mise en oeuvre du plan de soins infirmiers dans le cadre de cet avenant, qui prévoyait son application au 13 décembre 2000, a suscité des critiques d'une partie de la profession. Le Gouvernement a estimé qu'un projet de cette ampleur, essentiel pour la revalorisation du rôle des infirmiers et pour les bonnes relations avec les patients, les médecins et les caisses, devait recueillir une large approbation des professionnels et des représentants des malades. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des organisations représentant la profession infirmière ainsi qu'avec les associations de malades. Cette concertation a conduit à mieux expliquer le plan de soins infirmiers et le fait que, loin d'être une remise en cause du champ de compétence des infirmiers, il constitue une étape importante dans l'amélioration de la qualité des soins infirmiers dispensés aux personnes, comme dans la reconnaissance du rôle sanitaire et social des infirmiers. L'exercice de la profession infirmière est d'ailleurs réglementé dans l'intérêt des malades. La concertation a également permis de réaffirmer que le plan de soins infirmiers ne se traduira pas par l'accomplissement de soins infirmiers par des personnes non qualifiées. En particulier, les toilettes des personnes dépendantes ou handicapées pourront toujours être effectuées par des infirmiers, car elles nécessitent, en fonction de l'état de la personne, des précautions en matière de prévention et de surveillance. L'explication du plan de soins infirmiers auprès des professionnels et de la population sera poursuivie et amplifiée par une mobilisation conjointe sur l'ensemble du territoire des services de l'Etat et de l'assurance maladie et par une large diffusion de documents d'information présentant son fonctionnement concret. Il sera procédé à un test sur plusieurs sites portant sur les modalités de coordination entre les infirmiers et les services sociaux dont les résultats devront être communiqués début novembre en vue de disposer d'un procédure claire de coordination lors de la mise en oeuvre du plan de soins infirmiers et de l'allocation personnalisée d'autonomie au 1er janvier 2002. Dès lors que ses conditions d'application satisferont la majorité des professionnels et que les assurés auront été rassurés sur la continuité des soins infirmiers dont ils ont besoin, le plan de soins infirmiers pourra être mis en place. L'application du PSI s'accompagnera d'une revalorisation de la rémunération des soins courants infirmiers (lettre-clé AIS). L'objectif du Gouvernement est que les personnes dépendantes reçoivent les soins infirmiers dont elles ont besoin et que seules les infirmières sont à même de délivrer, en complémentarité avec les interventions des professionnels sociaux. Dans ce cadre, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour augmenter sensiblement et rapidement l'offre de soins et d'aide à domicile. Ainsi, 2 000 places supplémentaires de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été financées en 2000. Cet effort sera amplifié au cours des prochaines années avec un plan de création de 20 000 places d'ici à 2005, dont 4 000 places en 2001, représentant un engagement financier de 1,2 milliard de francs de l'assurance maladie. Un tel plan de médicalisation doit permettre de corriger les inégalités entre les régions en matière d'équipement. Pour répondre aux besoins croissants en infirmiers diplômés, que ce soit en établissement ou en libéral, le Gouvernement a pris la décision de porter à 26 400 le nombre d'élèves des écoles d'infirmières recrutés, soit une hausse de 8 000. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris des mesures favorisant le maintien à domicile des personnes dépendantes par la création de 5 000 postes d'auxiliaires de vie, qui pourront désormais intervenir auprès des personnes âgées, l'exonération de charges patronales des associations d'aides à domicile, la mise en place d'un comité de pilotage sur la formation et la professionnalisation des aides.
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