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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Desbons appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En se voyant appliquer un taux de TVA de 20,6 % la restauration traditionnelle française se retrouve dans une position défavorable vis-à-vis non seulement du secteur des restaurations collectives et à emporter sur notre territoire, mais également vis-à-vis de certains de ses concurrents européens. Il paraît dommageable pour notre économie, pour le dynamisme de notre tourisme et la qualité de nos prestations de pénaliser un secteur dont le poids est loin d'être négligeable, en termes d'emplois notamment. Dans ses précédentes réponses, il a souligné l'impossibilité pour notre pays d'appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble de la restauration. Néanmoins, les syndicats concernés évoquent la possibilité d'appliquer un taux réduit intermédiaire, qui aurait des conséquences moindres en termes budgétaires. En effet, la France appliquant un taux réduit à la restauration collective depuis une date antérieure au 1er janvier 1991, elle pourrait l'étendre à l'ensemble de la restauration en vertu de l'article 28-2-d de la 6e directive. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire conformément aux dispositions de l'article 28-2-d de la sixième directive TVA. En revanche, ces dispositions ne permettraient pas à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA à l'ensemble du secteur de la restauration dès lors que seuls les services rendus aux cantines d'entreprises par des prestataires extérieurs - services qui ne constituent pas des opératins de restauration - bénéficiaient du taux réduit au 1er janvier 1991. Par ailleurs, il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède soumettent leurs opérations de vente à consommer sur place à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
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