| Question N° :
53358
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de
M.
Goulard François
(
Démocratie libérale et indépendants
- Morbihan
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
06/11/2000
page :
6307
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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assiette. négociants en produits pétroliers
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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations sociales acquittées par les négociants en produits pétroliers au titre de l'ORGANIC. Ces cotisations sont assises sur le chiffre d'affaires réalisé par ces commerçants. Or le chiffre d'affaires comprend pour une part prépondérante l'acquittement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Cette situation distingue cette profession des autres activités et conduit les négociants en produits pétroliers à supporter des charges anormales.
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Texte de la REPONSE :
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