FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 53402  de  M.   Loos François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin ) QE
Question retirée  le : 10/06/2002  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  06/11/2000  page :  6309
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  tarification
Texte de la QUESTION : M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées dépendantes. En effet, lorsque leur état de dépendance les obligent à entrer en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, elles perdent le bénéfice d'une exonération totale et non plafonnée des cotisations patronales de sécurité sociale sur les emplois à domicile. Il aimerait donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre une réduction du prix de journée pour les personnes âgées afin qu'une certaine égalité soit établie.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 FM Alsace N