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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Plus précisément, lors du récent référendum, certains étudiants ont éprouvé de réelles difficultés à voter, ces derniers n'étant pas toujours en mesure de rentrer dans leur commune de domiciliation. A ce titre, il semblerait que les administrations de l'Etat, gendarmerie, tribunaux, préfectures, n'appliquent pas de manière uniforme et avec la même souplesse la réglementation prévue en la matière. Ainsi, à titre d'exemple, un étudiant s'est vu refuser la possibilité d'établir une procuration sous prétexte qu'il pouvait faire 1 200 kilomètres aller-retour dans le week-end pour venir voter. Il lui demande donc une clarification sur ce sujet, afin de ne pas aggraver l'abstentionnisme déjà trop important chez les jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 71 du code électoral distingue trois catégories d'électeurs susceptibles de bénéficier du droit de vote par procuration : les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, les personnes âgées, invalides ou infirmes, ainsi que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. L'éloignement géographique ne saurait donc à lui seul constituer un motif suffisant de nature à justifier le vote par procuration. En revanche, les étudiants qui sont inscrits dans des établissements d'enseignement éloignés de la commune où ils votent peuvent produire une attestation du président de l'université ou du directeur de l'établissement où ils sont inscrits, sous réserve de l'appréciation des autorités habilitées à délivrer les procurations. La procédure de vote par procuration est strictement encadrée, non seulement parce qu'elle doit conserver un caractère exceptionnel en ce qu'elle déroge aux principes constitutionnels de vote personnel et secret, mais aussi pour éviter qu'elle ne donne lieu à des manoeuvres ou à des fraudes. Si un étudiant réside régulièrement dans une ville universitaire, il peut déposer une demande d'inscription sur la liste électorale correspondant au lieu de cette résidence si celle-ci est continue ou si elle constitue son domicile, c'est-à-dire le lieu de son principal établissement. Les élections ou référendums se déroulent en effet très généralement en dehors des périodes de vacances scolaires et l'exercice des droits électoraux se trouve ainsi facilité lorsque le lieu d'inscription sur la liste électorale est celui de la résidence effective.
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