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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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crédit
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Analyse :
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surendettement. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Etiévant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prolifération actuelle des offres de crédit permanent à la consommation (dit « revolving »), appuyées soit par des cartes, soit par des prêts personnels permanents, et sur la fréquence des cas de surendettement qu'elles peuvent générer, particulièrement parmi les familles à faibles revenus. On assiste en effet depuis plusieurs années à un développement considérable de la publicité pour le crédit permanent, tant dans la presse écrite qu'à la télévision, avec un objectif commun à toutes ces campagnes : banaliser le recours à ce type de crédit en vantant sa facilité d'accès (acceptation quasi automatique de l'ouverture d'une réserve de crédit) et d'utilisation (mensualité fixes), et en laissant croire qu'il constitue un mode naturel d'augmentation du niveau de vie. Dans le même temps, cette communication publicitaire cherche à minimiser les contreparties financières très lourdes liées à l'ouverture de ces crédits : taux d'intérêt particulièrement élevés, remboursements étalés sur des périodes de plus en plus longues à mesure qu'il est fait usage de la réserve, le volume de cette réserve étant lui-même régulièrement augmenté sans même que l'emprunteur ne l'ait demandé. Le développement des offres de crédit permanent aboutit ainsi, paradoxalement, à l'inversion des rapports entre consommateurs et organismes de crédit : il revient désormais aux consommateurs de refuser les offres de crédit séduisantes qui leur sont proposées à domicile au lieu de les solliciter en cas de besoin. En conséquence, il souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour réduire les risques de surendettement liés à ce type de pratiques commerciales, par exemple en limitant la publicité pour le crédit permanent et en modernisant certaines dispositions de la loi Scrivener, du 10 janvier 1978.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement résultant d'une accumulation de crédit. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré, permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du Conseil national de la consommation, le 25 octobre 2000. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant notamment des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation en ce sens. Le Gouvernement considère, quant à lui, qu'une application rigoureuse de la législation existante, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse, est de nature à garantir au consommateur une information objective. Les insuffisances relevées par le Conseil national de la consommation soulignent, en réalité, la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur et appellent à un renforcement des contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les publicités relatives au crédit et les offres promotionnelles liées à son utilisation.
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