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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause des activités subsidiaires des établissements publics de santé. En effet, les services fiscaux sont de plus en plus attentifs au respect de l'assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, taxe professionnelle...) des activités à caractère non médical s'exerçant dans un cadre concurrentiel (restauration, blanchisserie, informatique...). Toutefois il souhaiterait porter plus particulièrement l'attention du ministre sur l'exemple d'une maison de retraite fournissant des repas à des écoles publiques. Ces écoles publiques en zone rurale bénéficient ainsi de repas équilibrés à des prix défiant toute concurrence. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si dans ce dernier cas les établissements de santé devront être également assujettis à la TVA sur les bénéfices commerciaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités des hôpitaux publics liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux sont placées hors du champ d'application de la TVA en application de l'article 256 B du code général des impôts. En revanche, ces établissements sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun pour leurs activités quand elles sont, comme le relève l'auteur de la question, de nature concurrentielle. Tel est notamment le cas des prestations de blanchisserie ou la fourniture de repas qu'ils réalisent au profit de tiers. Cela étant, il est rappelé que la livraison de plats préparés qui ne s'accompagne d'aucune mise à disposition de personnel pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations de nettoyage ou d'entretien bénéficie du taux applicable aux produits, soit en règle générale, le taux réduit de la TVA. De même, les fournisseurs extérieurs des cantines scolaires peuvent, sous certaines conditions, soumettre leurs prestations au taux réduit de la TVA. Cela étant, une réponse plus précise ne pourrait être apportée à l'auteur de la question sur la situation particulière évoquée que si, par l'indication du nom et de l'adresse de l'établissement concerné, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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