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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des petits et moyens exploitants de salles de cinéma face à ce que l'on a appelé la « guerre des abonnements illimités ». En effet, la société UGC a proposé le 29 mars dernier une carte d'abonnement qui permet au spectateur d'avoir accès à un nombre de séances illimité pour 98 francs par mois et pour un an dans toutes les salles de son réseau. Les sociétés Pathé, Gaumont et MK2 ont été contraintes de réagir avec les mêmes armes. Or, cette situation risque de provoquer la disparition des salles et de la production indépendantes. C'est pourquoi, ont été annoncées des mesures pour réguler ces pratiques lors du 55e congrès des exploitants de salles à Poitiers, le 28 septembre dernier. Particulièrement attaché au maintien de la petite et moyenne exploitation de salles et au pluralisme de la production cinématographique française, il lui demande si les dispositions relatives à l'encadrement juridique des cartes de ce type seront bien intégrées dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques et si toutes les formules d'abonnement feront bien l'objet d'un agrément préalable au Conseil national de la concurrence, lequel s'assurera que les conditions juridiques sont strictement respectées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication a réagi avec fermeté à l'initiative prise par UGC, de lancer, sans concertation préalable avec les pouvoirs publics, une carte d'abonnement « illimité ». Outre la demande de saisine du conseil de la concurrence et l'engagement d'une procédure de sanction à l'encontre de la société - qui a abouti à une amende de 1,5 MF - pour manquement au code de l'industrie cinématographique, la ministre de la culture et de la communication a annoncé, lors du 55e congrès des exploitants de salles à Poitiers, l'adoption de mesures visant à encadrer les formules commerciales de ce type. Ces mesures ont aussitôt été élaborées et c'est ainsi que, dans le cadre de l'examen de la loi sur les nouvelles régulations économiques, le Sénat a adopté un amendement proposé par le Gouvernement : celui-ci soumet la mise en place de toute formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples à un agrément préalable délivré par le directeur général du centre national de la cinématographie. L'agrément est conditionné par le respect de plusieurs conditions : d'une part, l'exploitant doit s'engager à rémunérer les ayants-droit sur la base d'un prix de référence par place, et d'autre part, tout exploitant qui détient une part de marché significative sur un marché local doit offrir aux autres exploitants de la zone de s'associer à la formule d'abonnement qu'il met en place à des conditions équitables et non discriminatoires. Les exploitants qui mettent en place ces formules devront en outre garantir, par des moyens techniques appropriés, la transparence de la remontée de la recette aux ayants-droit et assurer une parfaite traçabilité des entrées. Dès que la loi aura été définitivement adoptée, un décret d'application précisera les modalités de délivrance et de retrait des agréments. A côté de ces mesures destinées à encadrer et contrôler le développement de ces nouvelles formules commerciales, la ministre de la culture et de la communication a annoncé des mesures destinées à soutenir financièrement les salles de cinéma. Les mécanismes de soutien financier sélectif à l'exploitation, mis en oeuvre dans le cadre du compte de soutien à l'industrie cinématographique géré par le centre national de la cinématographie, sont ainsi en cours de réforme pour accroître l'efficacité des aides en direction des salles de cinéma indépendantes. L'ensemble de ces mesures - encadrement juridique des formules d'abonnement et réforme du soutien financier sélectif à l'exploitation - ont pour objectif de garantir le maintien d'un parc de salles diversifié qui permette au public d'avoir accès à une offre cinématographique riche et variée.
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