|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence d'aides gouvernemenales de nature à aplanir les difficultés financières rencontrées par les créateurs d'entreprises lors de la mise en route de leur projet. Les chômeurs de longue durée désireux de procéder à la création d'une entreprise ne peuvent désormais plus bénéficier du soutien financier que constituait l'ACRE (aide à la création d'entreprise) en terme de financement direct. Désormais, ce système est remplacé par une exonération de charges patronales couvrant le début de la période d'activité. Cependant, les personnes exsangues financièrement, celles-là même pour qui le dispositif constituait une première mise de fonds, ne peuvent même plus, dorénavant, réussir à lancer leur entreprise, et ne peuvent donc pas, de ce fait, bénéficier des nouvelles mesures d'exonérations de charges. Pour de nombreuses personnes en difficulté le projet de création de leur propre emploi devient inenvisageable, ce qui, outre l'aggravation de leurs difficultés économiques, suscite chez eux un fort sentiment d'exclusion, de mise en marge de la société. Face à des conséquences pouvant se révéler aussi désastreuses, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prendre, en la matière, des initiatives de nature à répondre aux attentes des plus défavorisés de nos concitoyens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis 1996, la prime dite « ACCRE » a été en effet supprimée, le dispositif se limitant dès lors à une exonération des charges sociales la première année de la création. Conscient des difficultés des créateurs d'entreprise et notamment des personnes en difficulté, l'Etat a amélioré de façon significative le dispositif d'aide aux créateurs d'une part avec la loi du 16 octobre 1997 (relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes) et d'autre part avec la loi du 29 juillet 1998 (loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). Ainsi désormais, aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail, de l'Etat peut accorder des exonérations de charges prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes : 1. demandeurs d'emploi indemnisés ; 2. demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE ; 3. allocataires du RMI, de l'allocation de solidarité (article L. 351-10 du code du travail) ; 4. bénéficiant de l'allocation de parent isolé (article L. 524-1 du code de la sécurité sociale) ; 5. pouvant bénéficier d'un emploi-jeune car remplissant les conditions visées au 1er alinéa de l'article L. 322-4-19 ; 6. bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19, et dont le contrat emploi-jeune se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à cer même article ; qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide comporte également : 1. le maintien du revenu minimum pendant les six premiers mois de la nouvelle activité, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) ; 2. le dispositif chéquier conseil. En outre, les personnes remplissant les deux dernières conditions à savoir les jeunes issus du programme nouveau service, les personnes bénéficiant d'un des minima sociaux ainsi que les salariés repreneurs de leur entreprise, peuvent bénéficier d'une avance remboursable et d'un accompagnement post-création renforcé. Le montant maximal de l'avance remboursable est fixé à 40 000 francs par bénéficiaire. L'avance est remboursable sur 5 ans, elle est consentie au taux zéro. Les remboursements débutent 18 mois après le versement des fonds. Ceux-ci constituent donc des quasi-fonds propres. Pour favoriser l'accès à d'autres sources de financement, notamment bancaires, et à titre expérimental, l'Etat a confié, à l'issue d'une procédure de marchés publics, à des organismes délégataires spécialisés le soin d'accorder les avances remboursables et les exonérations de charges qui leur sont liées. Avec ce dispositif, l'Etat encourage la création et la reprise d'entreprises par les personnes en difficulté et favorise la création de leur propre emploi, luttant ainsi contre le sentiment d'exclusion. Ce dispositif, dans son ensemble, devrait connaître sur l'année 2000 la première année pleine de fonctionnement.
|