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Texte de la QUESTION :
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En dépit des ersatz d'emploi proposés aux jeunes pour une période de cinq ans par le Gouvernement aux fins de diminuer artificiellement les chiffres du chômage, nombreux sont encore nos jeunes concitoyens qui arrivent sur le marché du travail sans trouver de débouchés. Pour autant, les intéressés, notamment ceux qui ont suivi un cursus d'enseignement supérieur, ont souvent plus de vingt ans et vivent en concubinage. Cet état de fait aujourd'hui les pénalisent lourdement. Ainsi, un jeune sans emploi et sans ressource, qui vit en concubinage ne peut obtenir la moindre aide financière et doit donc vivre à la charge de son concubin lorsque celui-ci dispose de revenus. En revanche, celui des deux concubins qui fait vivre le ménage n'a aucunement droit à déclarer deux parts sur sa déclaration de revenus. On assiste à une multitude de situations de jeunes couples confrontés à la précarité financière, au motif que d'un côté on tient compte des revenus du compagnon pour octroyer ou refuser le bénéfice du RMI alors que de l'autre côté on refuse de considérer le concubin comme étant à charge pour accorder le bénéfice de déduction fiscale. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire savoir si elle entend, en collaboration avec le ministre de l'économie et des finances, évoquer ces situations afin d'arrêter les mesures nécessaires pour ne pas pénaliser doublement les jeunes couples en concubinage.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre droit au revenu minimum d'insertion au couple dont le membre allocataire a au moins vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants, qu'il soit marié ou vivant en concubinage. Toutefois, dans le cas où la condition d'âge est respectée, aucune distinction n'est effectuée entre le concubinage et le mariage pour la détermination du montant de l'allocation RMI : les revenus des deux concubins sont pris en considération et le membre du couple qui est désigné comme allocataire du RMI bénéficie d'une majoration liée à la présence d'une seconde personne au foyer. Dès lors, la situation de concubinage n'est pas défavorable pour un couple puisqu'il ouvre droit au même montant d'allocation de RMI que celui octroyé pour un couple marié. En revanche, la législation fiscale n'assimile pas la situation des couples en concubinage à celui des couples mariés : les premiers, contrairement aux seconds, ne peuvent pas bénéficier de deux parts pour la déclaration fiscale de revenus. En outre, conscient des difficultés financières dans lesquelles se trouvent les jeunes de moins de vingt-cinq ans, le Gouvernement a multiplié les initiatives pour favoriser leur première insertion professionnelle. A cet égard, il convient de rappeler que le programme « Nouveaux services - emplois-jeunes », issu de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, a d'ores et déjà permis à de nombreux jeunes de trouver un emploi au sein d'une collectivité locale, d'une association, d'un établissement scolaire ou d'un commissariat de police. Pour les jeunes qui rencontrent de grandes dificultés d'insertion sociale et professionnelle, la loi du 29 juillet 1998 a spécialement mis en place le programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi). Il leur propose des parcours pouvant aller jusqu'à dix-huit mois, avec un accompagnement personnalisé. Pendant ce parcours, le jeune peut recevoir, pour la réalisation d'un projet d'insertion, une aide financière du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ), comme le prévoit l'article 5-III de la loi du 29 juillet 1998. Ces efforts se conjuguent avec le programme « Nouveau départ » mis en place par l'ANPE et qui vise à proposer, entre autres publics, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans entrant dans leur sixième mois de chômage une action adaptée à leur situation et propre à favoriser leur réinsertion professionnelle. Cette politique volontariste, accompagnant le retour de la croissance économique, a permis une diminution du chômage des jeunes de plus de 40 % en trois ans. L'insertion des jeunes en difficulté sera une des priorités du programme de lutte contre les exclusions en préparation. Le développement de leur autonomie constituera également un thème de la prochaine conférence des familles.
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