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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de plus en plus aiguës que rencontrent les arboriculteurs en raison de la crise actuelle que connaît le secteur des fruits et légumes. En effet, les crises successives que traverse ce secteur d'activité étaient dues pour une bonne part à l'absence de prix minimum d'achat de ces produits avant la publication de la loi d'orientation agricole, le 9 juillet 1999. Les prix d'achat pratiqués étaient souvent imposés par des réseaux de la grande distribution, au plus bas, comparativement au coût de production, ce qui a provoqué inévitablement la disparition d'exploitations. L'article 71 de la loi d'orientation agricole et l'article 27 bis de la future loi sur les nouvelles régulations économiques fixent un prix minimum d'achat pour les fruits, ce qui est une avancée non négligeable pour les arboriculteurs. Cependant, cette mesure a été adoptée trop tardivement pour pouvoir enrayer efficacement cette crise conjoncturelle. Il ajoute également qu'il existe pour ce secteur une crise structurelle due aux nombreuses charges et impôts auxquels sont confrontés les arboriculteurs réduisant ainsi leur compétitivité face à la concurrence des producteurs européens qui ont des coûts de production largement inférieurs. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accompagner et aider les arboriculteurs à survivre aux soubresauts conjoncturels du secteur des fruits et légumes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution du secteur des productions fruitières et légumières. Le devenir de ces filières de productions spécialisées représente en effet un enjeu essentiel pour l'économie agricole nationale en raison du nombre d'emplois qu'elles représentent et de leur rôle dans l'aménagement de l'espace rural. Le recours, pour le soutien des cours, à la possibilité d'instauration d'un prix minimum prévue par la loi d'orientation agricole de 1999, ne peut se concevoir qu'avec la plus extrême prudence. Le dispositif a été mis en oeuvre exceptionnellement pour la pêche en août 2000 au moyen de l'extension d'un accord interprofessionnel. Avant de reconduire une telle mesure, il conviendra d'en évaluer précisément les effets et de susciter les réactions des partenaires de la filière. Il est en effet indispensable que la poursuite du recours à cet outil corresponde à un besoin exprimé au sein même de l'interprofession. L'allégement des contraintes pesant sur la compétitivité des exploitations fruitières et légumières est un des objectifs constants du ministre de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, pour réduire l'impact des charges que peut représenter pour les exploitants, par exemple, l'embauche de travailleurs occasionnels - essentielle pour les cultures fruitières et maraîchères - le Gouvernement a adopté en juin 2000 des mesures visant à alléger les coûts sociaux liés à l'utilisation de cette main-d'oeuvre. Cette décision devrait avoir pour conséquence un allégement de 150 millions de francs des charges annuelles pesant sur la filière. Cependant, les pouvoirs publics se fixent prioritairement l'objectif de renforcer l'arboriculture en lui donnant les moyens de surmonter des contraintes telles que les aléas climatiques, la concurrence extérieure, une organisation commune de marchés (OCM) limitée et une offre dispersée. Ainsi, face aux difficultés structurelles croissantes rencontrées par l'arboriculture, le Gouvernement vient de décider la mise en oeuvre d'un plan quadriennal de restructuration des filières arboricoles. Ce plan est doté d'une enveloppe globale de 600 millions de francs. Il se décline autour de plusieurs orientations : l'optimisation des moyens existants au plan national et communautaire par l'adoption de plans stratégiques par produits ou groupes de produits en définissant, par filière, en termes de production et de commercialisation et les moyens de leur réalisation ; l'amélioration de la connaissance de la production pour mieux gérer son évolution ; la systématisation optimale de l'utilisation du contrat territorial d'exploitation (CTE) en arboriculture, afin d'améliorer la qualité et de réduire les coûts de production ; une structuration meilleure de l'offre afin de constituer des pôles de commercialisation forts et d'améliorer les prix de vente, notamment à destination de l'exportation ; le développement d'une politique de transformation en favorisant par la dynamisation de la contractualisation un secteur industriel dont la relance à l'échelon national est nécessaire comme débouché pour la production, notament pour la pomme et pour la pêche. De surcroît, si la priorité est à nouveau donnée aux exploitations parties prenantes de l'organisation économique, cela n'a pas exclu que le cas particulier des agriculteurs en très grande difficulté, qu'ils soient ou non liés à une organisation de producteurs, ait fait l'objet d'une attention spéciale. Des dispositions permettant aux agriculteurs qui arrachent de quitter, s'ils le souhaitent, ce secteur d'activité, ont été proposées. Elles allient une indemnisation de l'arrachage à des dispositifs d'accompagnement existants comme l'aide à la réinsertion professionnel, la préretraite ou l'aide à la transmission d'entreprise. Il convient enfin de souligner le succès obtenu par la France en ce qui concerne la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes lors du Conseil agriculture du 21 novembre 2000. Le compromis voté s'avère en effet très favorable aux producteurs de fruits et légumes. Le double plafond encadrant les fonds opérationnels des organisations de producteurs est supprimé à compter de 2001, ce qui constitue une profonde simplification de la gestion du dispositif en procurant aux organisations de producteurs une sécurité économique bien supérieure pour la gestion de leurs programmes opérationnels. Le plafond désormais unique du cofinancement communautaire est de plus fixé à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs, ce qui est très supérieur aux participations antérieures effectives de l'Union européenne. Cette décision permet de dégager une enveloppe supplémentaire potentielle de 200 millions de francs par an de fonds communautaires à destination des organisations de producteurs françaises.
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