FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 53598  de  M.   Vachet Léon ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  13/11/2000  page :  6440
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la décision prise par la Caisse nationale d'assurance maladie de baisser unilatéralement l'acte de kinésithérapie de 3 % à compter du 1er août 2000. En effet, la lettre clef est ramenée de 13,40 francs à 13 francs et l'acte moyen déjà peu élevé passe de 80,40 francs à 78 francs. La décision des caisses se base sur une statistique qui vient de faire état, en mai 2000, d'une augmentation de 40 % des dépenses de kinésithérapie par rapport à mai 1999. Cette approche ne prend pas en compte l'évolution démographique, l'allongement de la durée de vie, la lourdeur des investissements nécessaires... Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que les rapports des caisses et des kinésithérapeutes font l'objet d'une convention et que cette décision n'a fait l'objet d'aucun accord. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N