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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. La semaine dernière, le 14 avril, vous avez annoncé la cession du CIC au Crédit mutuel. («Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste) Vous avez réussi là où le gouvernement précédent avait échoué (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), tant dans la méthode que sur le fond. En effet, vous avez choisi une solution qui a le triple avantage de privilégier la préservation de l'emploi, de privilégier les intérêts régionaux, et de prémunir le groupe ainsi constitué contre le risque d'une OPA. C'est le fruit d'une longue concertation avec les élus, les actionnaires et les représentants des salariés. Quel bilan tirez-vous de cette opération et, surtout, quels enseignements pour l'avenir du secteur bancaire et plus largement du secteur financier français à l'heure européenne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la députée, le CIC a en effet fait l'objet d'une procédure de privatisation (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), qui résulte, comme vous le savez, de l'accord passé entre le gouvernement français et la Commission européenne il y a plusieurs années à la suite de la procédure d'aide publique en faveur du GAN. Le Crédit mutuel a été désigné comme le gagnant de la compétition qui a été ouverte, parce qu'il répondait le mieux au cahier des charges tel qu'il avait été défini, notamment en concertation avec les organisations syndicales, avec les élus et avec l'actionnaire. Ce cahier des charges comprenait une clause de prix remplie par les trois candidats, valorisant le CIC autour de 20 milliards de francs, c'est-à-dire beaucoup plus que son actif net, beaucoup plus que le prix estimé en 1996 lors de la première tentative de privatisation, qui, comme vous le rappelez, avait échoué. L'autre partie du cahier des charges concernait le projet social et industriel. De ce point de vue, qu'il s'agisse de la cohésion du groupe, de sa représentation géographique, des moyens financiers mis à sa disposition, de l'emploi ou des perspectives de développement de la banque-assurances, notamment en liaison avec le GAN, la proposition du Crédit mutuel est apparue tantôt égale, tantôt supérieure à celle des autres soumissionnaires. La procédure qui a été suivie est exemplaire. Elle est exemplaire d'abord pour la restructuration du système financier, puisqu'elle diminue les écarts entre le secteur mutualiste et le secteur des banques AFB. Les banques sont aujourd'hui confrontées aux mêmes défis, à la même clientèle. Il faut qu'elles se rapprochent. L'opération qui est en train de se terminer est un pas dans cette direction. C'est une bonne chose pour la restructuration du système financier. Elle est exemplaire aussi parce que, pour la première fois dans une opération de ce genre, l'ensemble des salariés, à travers les comités d'entreprise et les organisations syndicales, ont été écoutés et entendus. Le cahier des charges leur a été soumis et ils ont eu l'occasion d'en discuter. Je les ai moi-même reçus, comme j'ai reçu les élus des villes où le CIC est implanté et les actionnaires. Pour apprécier le dialogue qui a été conduit, je vous renvoie à l'avis du comité d'entreprise de la compagnie financière du CIC émis hier. Il se félicite de la nouvelle procédure de consultation et de concertation instaurée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que de la prise en compte des souhaits des salariés du groupe CIC, et il souhaite que la procédure de concertation, de dialogue social et de transparence mise en place à l'occasion de cette privatisation devienne, avec des adaptations, un mode de fonctionnement constant pour le groupe et ses entreprises. Ainsi, cette privatisation qui nous était imposée par la Communauté européenne devient un instrument de promotion du dialogue social dans l'entreprise. Je pense que chacun d'entre nous peut y trouver son compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |